Conditions générales de vente
Révèle ta Magie
Article 1 : Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par la société Révèle ta Magie, incluant notamment les programmes, accompagnements, ateliers, stages, formations et contenus numériques, vendus directement via le site internet ou par tout autre canal convenu.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Article 2 – Public concerné et limitation d’âge
Les services proposés s’adressent exclusivement à des personnes majeures (18 ans révolus) et capables juridiquement de contracter.
Nous nous réservons le droit de refuser ou d’annuler toute commande effectuée par une personne ne remplissant pas ces conditions, avec remboursement des sommes versées le cas échéant.
Article 3 – Commande et accès
L’accès aux contenus est conditionné à la validation de la commande et au paiement complet ou à la souscription au plan de paiement.
L’acheteur reçoit ensuite un accès individuel, nominatif et non cessible aux contenus réservés.
Article 4 – Tarifs
Les prix sont indiqués en euros et sont exonérés de TVA selon l’article 293B du Code général des impôts.
La société Révèle ta Magie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés au tarif en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Article 5 – Paiement
Le règlement s’effectue soit en une fois au moment de la commande, soit selon un échéancier précisé lors de l’achat.
Les paiements sont exigibles immédiatement, y compris pour les produits en précommande.
Une fois le paiement validé, la commande est considérée comme ferme et définitive, sous réserve des droits de rétractation définis à l’article suivant.
Lorsque le paiement est proposé en plusieurs échéances, il s’agit d’un échelonnement contractuel du règlement total de la commande, et non d’un abonnement mensuel résiliable.
En conséquence, la totalité du montant est due dès la validation de la commande, même en cas d’abandon, de non-participation ou de cessation anticipée par le client. Aucun remboursement, partiel ou total, ne sera accordé dans ce cas.
En validant sa commande, le/la client.e reconnaît expressément ces conditions et s’engage à honorer l’ensemble des paiements dus.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation, à condition que le contenu numérique n’ait pas été entièrement consommé ou téléchargé.
Toute demande de rétractation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : info@revele-ta-magie.com
Passé ce délai, aucun remboursement ne pourra être exigé.
Article 7 – Renonciation au droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de contenus numériques lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du/de la client.e et que ce/cette dernier.e a reconnu qu’il/elle perd ainsi son droit de rétractation.
Lors de l’achat, le/la client.e coche la case suivante avant paiement :
« Je demande à recevoir immédiatement l’accès à la formation, et je reconnais que cela entraîne la perte de mon droit de rétractation de 14 jours, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation. »
Article 8 – Propriété intellectuelle
L’ensemble des contenus diffusés dans le cadre des prestations (textes, vidéos, audios, supports écrits, outils) reste la propriété exclusive de Révèle ta Magie.
Toute reproduction, représentation, diffusion, transformation ou réutilisation, partielle ou totale, sans autorisation préalable, est strictement interdite.
Le non-respect de ces dispositions constitue une violation grave pouvant donner lieu à une résiliation totale des droits d’accès sans remboursement et à des poursuites civiles.
Article 9 – Droit à l’image et à la parole
Dans le cadre de certaines prestations (ateliers, cercles, masterclass, formations en ligne, évènements), des enregistrements audio et/ou vidéo peuvent être réalisés.
En participant à ces espaces, le/la client.e autorise expressément la société Révèle ta Magie à capter, utiliser et diffuser son image, sa voix et ses propos dans le cadre pédagogique privé prévu.
Toute demande de non-diffusion doit être formulée avant ou pendant la session concernée.
Passé ce délai, aucune demande de retrait ne pourra être acceptée, sauf en cas d’atteinte manifeste à la dignité ou à la vie privée.
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Article 10 – Données personnelles
Les informations collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la gestion des relations clients et de la communication liée aux offres proposées.
Conformément à la réglementation applicable (RGPD), vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant, en adressant un mail à : info@revele-ta-magie
Article 11 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier (34), sauf disposition impérative contraire.
Article 12 – Informations légales
Révèle ta Magie – Micro-entreprise immatriculée en France
SIRET : 504 779 661 000 33 – Code APE : 9609Z
TVA non applicable – article 293 B du CGI
Adresse de l’établissement : disponible sur demande par mail à info@revele-ta-magie.com